Page d’accueil / Conditions générales de vente /

Conditions générales de vente

§ 1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes au profit de la clientèle professionnelle comportant des livraisons situées en France métropolitaine, DOM-TOM et pour toutes les opérations Export/Entités traitées par l'intermédiaire de la société HOPPE.

Toute commande passée à la société HOPPE emporte de plein droit :

  • l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente,
  • la renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales d’achat, nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque où elles auraient été communiquées à la société HOPPE.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société HOPPE, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente ; de même, toutes conditions de vente contraires imposées par le client seront, à défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable, inopposables à la société HOPPE quel que soit le moment où elles auront été portées à leur connaissance.

En cas d'existence de conditions particulières de vente acceptées par la société HOPPE, ces dernières ne seront applicables que pour l'année concernée, sans possibilité de tacite reconduction. Toutefois, les conditions de ces dernières demeureront applicables durant les deux premiers mois de l'année civile suivant la période de référence en l'absence de nouvelles conditions particulières de ventes renégociées jusqu'à cette date.

§ 2 Propriété intellectuelle

Les photos, dessins, échantillons ou tous produits représentant ou fournis par la société HOPPE à l'utilisateur sont protégés par les droits d'auteur HOPPE détenus sans restriction par HOPPE.

Les illustrations, dessins, cotations, projets et documents de toute nature (ci-après les « éléments caractéristiques de la marque HOPPE ») restent toujours notre entière propriété et doivent nous être rendus sur demande. Ceux-ci ne doivent pas être rendus accessibles à des tiers, notamment en ce qui concerne les documents écrits désignés « confidentiels ».

Pour toute utilisation des droits de propriété intellectuelle concernant la société HOPPE (marque, logo, visuels, charte graphique, photos, plans, etc., et notamment dans des brochures, plaquettes ou annonces publicitaires de toutes sortes quel qu’en soit le support imprimé, internet ou numérique), l’utilisateur doit au préalable obtenir notre accord exprès et écrit.

Par ailleurs, l'utilisateur doit informer les imprimeurs ou prestataires et généralement tous tiers concernés par la diffusion, que ces photos, dessins, marque, etc… sont protégés. L'utilisateur n'est pas autorisé à modifier d'une quelconque manière le contenu de ces éléments mis à sa disposition par HOPPE, notamment par le biais de logiciels de traitement d'images

De même, le client doit prendre toutes les mesures nécessaires pour protéger ces éléments d’une utilisation abusive par des tiers et doit informer immédiatement HOPPE de tout abus ou procédure judiciaire porté à sa connaissance.

§ 3 Offres et Commandes

1. Offres
Toutes nos offres ne sont valables que pour la durée indiquée spécifiquement sur le document. A l'expiration du délai susvisé, une nouvelle offre devra être formulée pour toute commande ultérieure.

2. Confirmations de commandes
Les commandes du client nous ayant été transmises, ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou sous forme électronique, de notre part, au travers d'un Accusé de Réception de Commande (ARC). Sans réaction et/ou contestation de la part du client sous 5 jours ouvrés, le contenu de l'ARC sera réputé accepté.


Toute commande passée à la société HOPPE est ferme, définitive et irrévocable même si elle est passée par l'intermédiaire des agents ou représentants du client, dès lors qu'elle se trouve en stricte conformité avec l'offre de la société HOPPE.


En cas d'erreur de la part de la société HOPPE dans l'offre et/ou l'ARC dans ce délai de 5 jours, la société HOPPE émet une nouvelle offre et un nouvel ARC. L'acheteur bénéficie d'un délai de 5 jours à compter de la date de nouvelle confirmation de commande pour nous faire part de ses commentaires ou réclamations. Passé ce délai, la commande est réputée ferme, irrévocable et définitive pour les deux parties même en l'absence d'accusé de réception.


La renonciation de la société HOPPE à la commande dans le délai précité n'ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice du client.

3. Modifications de commandes
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société HOPPE par écrit, avant la mise en fabrication, des produits semi-finis, intermédiaires et accessoires dont la production est liée à la fabrication du produit principal, et/ou l'expédition des pièces.


Si la société HOPPE n'accepte pas la modification de la commande, les acomptes qui auront été versés ne seront pas restitués et lui resteront ainsi définitivement acquis, à titre de dédommagement des frais et charges engagées par la société HOPPE.


Si, en cours d'exécution, le client apporte des modifications dans les spécifications ou les caractéristiques techniques des pièces, les conditions éventuelles de performance, le coût et les incidences éventuelles de ces adjonctions, modifications, pour autant qu'elles aient été acceptées par la société HOPPE, seront à la charge du client.


Ces modifications pourront également justifier s'il y a lieu à une augmentation des délais initialement prévus.


En cas de retard de paiement d'une précédente facture par le client, la société HOPPE se réserve le droit de refuser la prise de commande, ou d'annuler les commandes en cours.


Toute commande acceptée par la société HOPPE et non modifiée par le client selon les conditions énoncées ci-avant, ne pourra faire l'objet d'une annulation par le client. Toute commande de produits standards ou spécifiques devra donc être honorée par le client. L'engagement du client portera nécessairement sur l'ensemble des produits semi-finis, intermédiaires et accessoires dont la production est liée à la fabrication du produit principal. A défaut de paiement du client, ce dernier se verra exposé au paiement d'une pénalité fixée forfaitairement à 100 % du coût desdits produits, nonobstant toute condamnation notamment en référé.


Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment toute modification utile à nos pièces, sans obligation de modifier ceux précédemment livrées ou en cours de commande ; nous nous réservons le droit de modifier consécutivement sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

4. Prestations de service
Dans le cadre de la conception et de l'implantation de nouveaux linéaires, une étude tarifaire individualisée de la prestation sera réalisée à chaque sollicitation. La réalisation de l'implantation par l'équipe commerciale HOPPE est conditionnée au respect des points suivants :

  • le linéaire d'implantation doit être accessible, propre et vide de tous autres produits que ceux de HOPPE,
  • l'ensemble des nouveaux produits à implanter devront être à disposition devant le linéaire,
  • trente broches par mètre linéaire avec porte-étiquette devront être disponibles,
  • mise à disposition des étiquettes découpées dans l'hypothèse d'un positionnement par l'équipe commerciale HOPPE.

Une validation préalable écrite devra être fournie au commercial HOPPE en charge de la prestation.
Dans l'hypothèse d'un non-respect des points précédents constaté lors du premier rendez-vous, un deuxième rendez-vous devra être convenu qui donnera lieu à une facturation supplémentaire.

§ 4 Prix

Les pièces sont vendues aux conditions de tarif en vigueur lors de la commande.


Cependant, en cas de changement notable des conditions économiques, d'augmentations du coût des matières premières, des salaires, de crise sanitaire ou de pandémie, en cours d'année ou d'exécution de la relation contractuelle, la société HOPPE se réserve le droit de modifier ses prix en conséquence ; la révision du prix pourra également intervenir en cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires (ex. : éco-taxe, contribution éco-emballage, etc…).


La société HOPPE en informera le client en respectant un délai de prévenance minimum de 30 jours.


La révision du prix pourra également intervenir en cas de modification de la commande, dans le délai d'exécution, non imputable à la société HOPPE.


Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, nos prix s'entendent départ usine et HT.


Les frais liés au transport feront l'objet d'une facturation supplémentaire à hauteur de 1,4% HT de chaque commande avec un supplément de 5,00 € HT pour les commandes inférieures à 350,00 € HT.


La société HOPPE adresse ses factures par voie dématérialisée. En conséquence, elle se réserve le droit de facturer un montant forfaitaire de 1 € HT par facture lorsque l'expédition en format papier est demandée par le client.


Des frais administratifs seront facturés à hauteur de 800,00 € HT dans l'hypothèse d'une contractualisation de la relation commerciale sur un support autre que celui de HOPPE.


La société HOPPE pourra faire bénéficier au client de réductions de prix (article L 441-9 du Code de Commerce) en fonction des conditions particulières à formaliser entre les parties


Le client demeure libre de la fixation de ses prix de revente et en assume toute la responsabilité.

§ 5 Conditions de paiement

Le paiement s'entend date de réception de la marchandise, et doit intervenir à 30 jours, en application de l'article L 441-10, du Code de Commerce.


Toute autre condition de paiement convenue entre les parties, devra prendre la forme écrite de notre part et devra respecter la réglementation applicable.


En aucun cas le client ne peut opposer un droit de suspension, réduction, imputation, débit d'office, compensation ou de rétention, etc…, notamment en cas d'allégation par celui-ci d'un retard de livraison, d'une non-conformité des produits livrés, de l'existence de services distincts ou de remises/ristournes acquises, sauf en cas de créance ayant fait l'objet d'une acceptation spécifique (par un écrit séparé) de notre part, ou ayant été constatée par une décision de justice définitive. Si le client devait malgré tout opposer une compensation, un tel agissement serait considéré comme un défaut de paiement. Dans ce cas, la société HOPPE se réserve le droit de suspendre ses livraisons au client, d'appliquer des intérêts de retard, et/ou de fermer le compte du client.


Dans tous les cas, le client ne peut pas opposer ses conditions générales ou particulières d'achat, sauf accord préalable exprès de la société HOPPE, les CGV de cette dernière étant d'application supérieure


En cas de non-paiement d'une seule échéance, quelle que soit la forme du paiement, ainsi que dans le cas où nous prendrions connaissance, après la réception de la commande, d'éléments qui affecteraient la solvabilité du client (insuffisance ou absence de couverture crédit, procédure collective, cessation des paiements, etc..), toutes les sommes restant dues seront immédiatement et de plein droit exigibles.
Nous sommes en outre en droit de refuser toute nouvelle commande, et de stopper la fourniture des marchandises ou des prestations. De plus, nous nous réservons le droit d'interdire la revente de marchandises livrées sous réserve de propriété et d'exiger leur restitution.


Les créances sont productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal dès leur échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3X le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt pratiqué par la BCE pour refinancement + 10%.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour toute facture en retard de paiement en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

§ 6 Coûts de l’outillage spécifique et produits bruts

En cas de mise en place d'un outillage spécifique au client, seules les quotes-parts des frais d'outillage, distincts de la valeur de la marchandise, sont en principe facturées. Le client n'acquiert aucun droit sur les outillages par la participation au financement, ils restent notre propriété. Nous nous engageons à conserver pour le client les outillages pendant un an suivant la dernière livraison. Si, avant l'expiration de ce délai, le client fait savoir qu'il passera des commandes l'année suivante, le délai de conservation se prolongera d'une année supplémentaire. Passé ce délai, et faute de commandes supplémentaires, le fabricant peut disposer librement des outillages.


Sur les coûts d'outillage échus pour des commandes non assumées, ou qui viendraient à être annulées au stade de développement ou avant que le matériel ne soit totalement amorti, la société HOPPE se réserve le droit de facturer le montant des coûts survenus.


Dans ce contexte, les frais échus pour le premier jeu d'outillage seront facturés à la date d'acceptation du modèle. En cas d'annulation suite à l'acceptation du modèle, les coûts échus pour la totalité des jeux d'outillages, équipements spécifiques et calibrés seront facturés en totalité par la société HOPPE.


L'outillage facturé reste à la disposition d'une consultation du client pendant un délai de 4 semaines et sera destiné à la ferraille à l'expiration de ce délai. Par contre les plans et dessins de construction définitifs de l'outillage ne seront pas rendus accessibles.


Les produits en finition brut HOPPE sont des produits semi-finis qui sont destinés à la transformation et/ou à la fabrication/l'assemblage de produits finaux. Ces produits n'ayant pas passé l'ensemble de nos processus de production, notre obligation de prestation se limite à la livraison de produits semi-finis sans défaut au client. Ces produits étant destinés à être laqués par le client et, par conséquence, aucune garantie constructeur de qualité finale (une fois traitée) ou de fonctionnalité n'est accordée pour ces produits semi-finis.

§ 7 Expéditions – Livraisons

1. Expéditions
Les marchandises voyagent conformément à L'Incoterm DDP aux risques et périls du fournisseur sauf accord contraire. Le transfert des risques s'opère au début du déchargement de la marchandise qui sera réalisé par le client.


Le client supporte les frais d'expédition, les coûts des emballages. Les emballages ne sont pas repris.

2. Livraisons
Les délais de livraison conclus ou confirmés sont indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible.

Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.


Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.


En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société HOPPE quelle qu'en soit la cause.


Au cas où nous ne pourrions pas exécuter, en tant que fournisseur, nos obligations, par suite d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévues que nous ne pouvions pas écarter malgré le plus grand soin apporté aux circonstances (p. ex. perturbations au sein de l'entreprise ou avarie ou retard de livraison de matières premières essentielles, de crise sanitaire ou de pandémie), et si la livraison ou la prestation resterait possible, le délai de livraison se prolongera d'une durée raisonnable. Si la livraison ou la prestation devenait impossible suite aux circonstances mentionnées ci-dessus, nous serons libérés de notre obligation de livraison. Une grève ou un lock-out légitime ou non entraîne également une prolongation du délai de livraison.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, toute indemnisation de l'acheteur est exclue.


Si l'acheteur procède lui-même à l'enlèvement de la marchandise commandée, il doit la retirer dans la limite d'un délai préalablement défini. Nous sommes libres, après expiration de ce délai, de résilier le présent contrat ou de facturer la marchandise, sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts.
Les quantités de commande seront livrées selon nos unités d'emballage.


Lors des livraisons de produits spécifiquement fabriqués pour le client, les quantités de livraison peuvent varier de plus ou moins 10 %, en raison des contraintes de fabrication. Ces variations de quantité sont considérées comme ayant été convenues.


Chaque livraison donne lieu à une facturation et ce également dans le cas d'une livraison partielle.

§ 8 Clause de réserve de propriété – Transfert de marchandises – Cession de créance

1. Réserve de propriété
Nous conservons l'entière propriété des biens jusqu'à complet paiement effectif du prix. Jusqu'à la date de celui-ci, le client ne pourra disposer des biens de quelque manière que ce soit sans notre accord exprès préalable et écrit.


Ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise éventuelle de traites ou de tout autre titre créant une obligation de payer telle que avis/noté/déduction/demande d'avoir ou toute facture émises par le client en vue de compenser sa dette.


La réserve de propriété s'applique également aux créances isolées comptabilisées au débit du compte client, dont le solde est établi et reconnu. En cas de défaillance du client, les marchandises trouvées en stock seront réputées impayées.
Le nantissement ou le gage de la marchandise livrée ou des créances cédées est interdit. Il incombe au client de nous informer sans délai de saisies ou d'interventions de tiers, en dénonçant le créancier gagiste ou le tiers, afin que nous puissions intenter une action à son encontre. Au cas où le créancier gagiste ou le tiers ne seraient pas en mesure ou ne seraient pas tenus de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous aurions eus à exposer pour faire valoir nos droits, le client en sera alors responsable et nous indemnisera à due concurrence.


Nous sommes en droit de reprendre, immédiatement et sans formalités particulières, la marchandise, dès qu'une échéance ou une obligation contractuelle quelconque dans nos relations avec le client n'aura pas été respectée par celui-ci. La reprise de la marchandise livrée sous réserve de propriété ne vaut pas résiliation du contrat et ne libère pas le client de ses obligations, notamment de dommages et intérêts pour inexécution, nonobstant le droit pour la société HOPPE de résilier le contrat. Nous pouvons résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception. Nous sommes habilités à vendre de gré à gré la marchandise reprise, et à nous indemniser avec le produit de la vente en résultant. Les acomptes payés par le client resteront acquis à la société HOPPE et seront imputés successivement sur la différence de valeur vénale de la marchandise reprise, puis sur les autres créances non réglées à la société HOPPE, le solde étant attribué au vendeur à titre d'indemnité, sous réserve de tous autres droits.


Le client stocke la marchandise vendue sous réserve de propriété pour notre compte à titre gratuit. Il lui incombe de l'assurer contre les risques courants tels que l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, jusqu'au complet transfert de propriété. Le client nous cède d'ores et déjà les droits à l'indemnisation des dommages visés ci-dessus qu'il détient à l'encontre des compagnies d'assurances ou d'autres responsables, à concurrence de la valeur facturée de la marchandise.


Toutes les créances et droits résultant de la présente clause de réserve de propriété restent valables jusqu'au paiement total par le client des dettes qu'il a contractées à notre égard.


Le matériel publi-promotionnel mis gracieusement à la disposition du client par la société HOPPE reste la propriété exclusive de cette dernière, sauf accord entre les parties et complet paiement du prix de ce matériel par le client.


Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des matériels et équipements.
Il supportera aussi les charges de l'assurance.

2. Traitement/Transformation de la marchandise
Le traitement ou la transformation de la marchandise achetée par le client est toujours réalisé pour notre compte sans qu'il en résulte un quelconque engagement de notre part. Si la marchandise achetée est traitée ou incorporée à d'autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropriétaire de la nouvelle chose en résultant, à proportion de la valeur de la marchandise achetée par rapport à la valeur des autres marchandises utilisées lors du traitement ou de la transformation. Pour le reste, la chose résultant du traitement ou de la transformation est soumise aux mêmes stipulations que la marchandise livrée avec réserve de propriété.


Le client n'est autorisé à revendre, traiter ou incorporer la marchandise vendue sous réserve de propriété qu'à condition que les stipulations ci-après soient respectées et que les créances en résultant nous soient effectivement transmises dans les conditions figurant ci-après.
Le client est privé du droit de revendre, traiter ou incorporer, selon les usages professionnels, notre marchandise vendue sous réserve de propriété en cas de dégradation durable de sa situation patrimoniale, et en cas de cessation des paiements ou lors de la demande d'ouverture ou de l'ouverture d'une procédure collective à son encontre.

3. Cession de créance
Par la présente le client nous cède les créances résultant de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété, ainsi que tous les droits et accessoires attachés à celles-ci – y compris le solde éventuel de créances.

Si la marchandise a été traitée, associée ou incorporée et si le client en a acquis la copropriété à hauteur du prix de vente, il dispose d'une créance partielle du prix de vente correspondant à la valeur de ses droits sur la marchandise.


Si une marchandise sous réserve de propriété est incorporée par le client dans un terrain/immeuble, le client cède dès maintenant la créance issue des fruits ou de la revente du terrain/immeuble à hauteur du prix facturé de la marchandise livrée, y compris tous les droits et accessoires ainsi que celui de consentir une hypothèque conservatoire de premier rang.


Si le client a cédé sa créance dans le cadre d'un contrat d'affacturage, notre créance est due immédiatement, le client nous cédant sa créance contre le factor et nous transférant sans délai le produit de la vente.


Le client est habilité, tant qu'il remplit ses propres engagements de paiement, à encaisser et à recouvrer directement les créances cédées. Cette autorisation devient caduque en cas de retard de paiement par le client ou d'une détérioration de sa situation financière. Nous sommes autorisés à signifier à tout moment aux débiteurs du client, la cession de créance intervenue, et de procéder nous-mêmes au recouvrement de la créance.


Le client est dans l'obligation de nous remettre à première demande le détail des créances lui revenant, comprenant les noms et adresses des acheteurs, le montant des créances correspondantes et la date de la facture etc., ainsi que de nous donner tous renseignements nécessaires à la revendication des créances cédées et de permettre la vérification de ces informations.

§ 9 Garantie – Responsabilité – Pénalité

Les marchandises livrées bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande ou tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation


La réparation, le remplacement ou la fourniture de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.


Cette garantie cesse automatiquement en cas d'intervention étrangère à la société HOPPE.


La garantie ne s'applique pas si le défaut constaté provient de toute autre cause que ci-dessus : en particulier, elle ne s'applique ni à l'usure normale, ni aux causes imputables au client ou à l'utilisateur (négligence, défaut d'entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou défectueuse, etc.) ni en cas de force majeure, cas fortuit ou détériorations causées par des tiers.


Notre responsabilité s'applique à condition que le client ait rempli ses obligations, et notamment celles de vérification et de réclamation, notamment vis-à-vis du transporteur, en bonne et due forme. Le client doit immédiatement nous avertir par écrit de toute constatation de vices, en respectant un délai maximum de cinq jours après réception des marchandises en cas de vices apparents, et immédiatement après révélation en cas de vices cachés par écrit. Le client vérifiera de nouveau si des marchandises à incorporer dans une autre structure ou installer sur une autre structure présentent des vices de fabrication identifiables avant leur incorporation ou leur installation, sauf si une telle vérification est inacceptable pour le client. À défaut de notification de vices de fabrication, la marchandise est considérée comme approuvée à cet égard.


En cas de recours en garantie justifiée, nous disposons d'un droit d'exécution ultérieure, nous permettant à notre gré de réparer le vice ou de procéder à une nouvelle livraison mais en cas de réclamation justifiée, nous disposons d'abord d'un droit de remplacement en vertu duquel nous pouvons procéder, à notre gré, à l'élimination du vice de fabrication ou à un remplacement. Toute autre prétention du client relative à des frais nécessaires de transport, de déplacement, de main-d'œuvre ou de matériel, sont exclus de la garantie. Cela n'a aucune validité au cas où nous aurions expressément refusé le litige. De même, tous droits à dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit, sont exclus, sauf faute lourde de notre part ou dommage corporel par négligence ou acte volontaire de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution, et dans tous les cas après accord préalable et écrit de la société HOPPE.


La revendication des droits en vertu d'une garantie suppose que nous ayons clairement octroyé par écrit cette garantie. En faisant valoir des droits à la garantie, le client doit mettre immédiatement à notre disposition les marchandises appropriées issues de la livraison contestée aux fins de vérification.


Dans le cas d'une obligation d'indemnisation suite à une violation de notre part des obligations contractuelles, l'indemnisation se limite au montant assuré de notre police d'assurance de responsabilité des produits. Cette restriction ne s'applique pas à des dommages découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui font suite à un manquement aux obligations dû à notre négligence avrée ou un manquement aux obligations dû à la négligence d'un représentant légal ou d'un exécutant. Elle ne s'applique pas non plus à d'autres dommages découlant d'un manquement grave aux obligations dû à notre négligence ou d'un manquement intentionnel ou grave dû à la négligence d'un représentant légal ou d'un exécutant. Si notre responsabilité est exclue ou restreinte, cette disposition s'applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs et d'autres exécutants.


Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés et autres préposés.


Tout retour de marchandises par le client nécessite notre autorisation préalable écrite. En cas de retour de marchandises à la suite de la résiliation de plein droit de la vente, justifiée par exemple par la défectuosité des marchandises livrées, l'acheteur dispose d'un droit à l'obtention d'une autorisation de retour des marchandises, sous réserve qu'il dispose d'un intérêt particulier à la reprise par notre société de la marchandise.


Tout produit retourné, en l'absence d'accord, resterait à la disposition du client, serait stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir. Tout retour de produit s'effectue en port payé par le client expéditeur.


Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d'un manquement contractuel, la société HOPPE refuse la facturation systématique et arbitraire de pénalités, qui par nature ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.) du client. Aucune pénalité ne peut être facturée ou déduite d'un règlement de produits sans que la société HOPPE n'ait pu contrôler la réalité du grief correspondant, et ce dans un délai de trente (30) jours avant la date de facturation envisagée. Par conséquent, la société HOPPE se tient à disposition du client pour examiner et estimer tout préjudice éventuel dont le client apporterait la preuve en démontrant notamment l'existence de ruptures effectives en magasin du fait de la société HOPPE. Pour cela, la société HOPPE souhaite recevoir de la part du client des informations documentées permettant l'analyse contradictoire de l'incident ayant déclenché une pénalité.

§ 10 Cas fortuit – Force majeure – Résiliation

La survenance d'un cas fortuit ou de force majeure rendant impossible ou seulement difficile l'exécution de nos engagements, peuvent entraîner à notre gré la résiliation de nos engagements ou leur suspension sans dommages et intérêts à notre charge.


Est un cas de force majeure tout événement imprévu, insurmontable et indépendant de notre volonté rendant impossible ou retardant l'exécution de nos engagements.
Constituent notamment les cas de force majeure les grèves totales ou partielles aggravant la bonne marche de notre société ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitant ou transporteur, ainsi que l'interruption des transports, la fourniture d'énergie, des matières premières ou de pièces détachées.
Constitue également un cas de force majeure les cas de guerre, les cas de crise sanitaire ou de pandémie.


La société HOPPE pourra procéder à la résiliation de la relation contractuelle en cas de cession des titres emportant changement de majorité ou du fonds de commerce ou toute autre forme juridique de transmission de l'activité du client, ou en cas de mise ou placement en procédure collective du client, y compris en cas de sauvegarde, ou conciliation ; le client s'obligeant également à informer la société HOPPE de toute modification substantielle ou procédure judiciaire intentée contre lui en matière commerciale.


§ 11 RGPD

Les informations personnelles concernant des personnes physiques éventuellement collectées par la société HOPPE via le devis sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes ainsi que la prévention des impayés et la prospection.


Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée imposée par une disposition légale ou réglementaire, et dans tous les cas pendant les durées de prescription fiscales, commerciales ou civiles.


L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société HOPPE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société HOPPE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de son objet social, sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.


En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).


Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l'Union européenne, auprès de la holding en Suisse. Les garanties nécessaires ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles. Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne et des clauses types de protection adoptées par la CNIL.


Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client personne physique bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.


Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant : Hildegard Spiess, HOPPE Holding AG, Via Friedrich Hoppe, 7537 MUSTAIR, SUISSE : [email protected].

§ 12 Droit applicable – Lieu de juridiction

De convention expresse, les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit français.


De convention expresse, pour tout litige susceptible de s'élever entre les parties quant à l'exécution et l'interprétation des présentes conditions générales de vente, seul sera compétent le tribunal suisse CH-7000 CHUR (COIRE)/GR.
Tout litige de quelque ordre ou nature qu'il soit, est de convention expresse de la compétence des tribunaux de CHUR (COIRE) CH-7000 (Suisse) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant figurer sur tout document émanant du client.


Si une clause de ces conditions générales de vente est ou devenait partiellement ou totalement inefficace ou inexécutable, l'efficacité et l'exécution de toutes les autres clauses ne seraient pas touchées. En lieu et place des clauses inefficaces ou inexécutables, sont applicables les dispositions légales qui sont le plus proche économiquement du sens et du but des clauses inefficaces. Cette disposition vaut par analogie dans le cas d'une lacune qui doit être complétée.

(Mise à jour 10/2023)