Conditions générales de vente

§ 1 Application des conditions générales de vente – Opposabilité

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes au profit de la clientèle professionnelle comportant des livraisons situées en France métropolitaine, DOM-TOM et pour toutes les opérations Export/Entités traitées par l'intermédiaire de la société HOPPE.

Toute commande passée à la société HOPPE emporte de plein droit :

• l’acceptation expresse par le client des présentes conditions générales de vente,
• la renonciation expresse par le client à ses propres conditions générales d’achat, nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l’époque où elles auraient été communiquées à la société HOPPE.

Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle et écrite de la société HOPPE, prévaloir contre les présentes conditions générales de vente ; de même, toutes conditions de vente contraires imposées par le client seront, à défaut d'acceptation expresse, écrite et préalable, inopposables à la société HOPPE quel que soit le moment où elles auront été portées à leur connaissance.

En cas d'existence de conditions particulières de vente acceptées par la société HOPPE, ces dernières ne seront applicables que pour l'année concernée, sans possibilité de tacite reconduction. Toutefois, les conditions de ces dernières demeureront applicables durant les deux premiers mois de l'année civile suivant la période de référence en l'absence de nouvelles conditions particulières de ventes renégociées jusqu'à cette date.

§ 3 Offres et Commandes

1. Offres
Toutes nos offres ne sont valables que pour la durée indiquée spécifiquement sur le document. A l'expiration du délai susvisé, une nouvelle offre devra être formulée pour toute commande ultérieure.

2. Confirmations de commandes
Les commandes du client nous ayant été transmises, ne nous engagent qu'après confirmation écrite ou sous forme électronique, de notre part, au travers d'un Accusé de Réception de Commande (ARC). Sans réaction et/ou contestation de la part du client sous 5 jours ouvrés, le contenu de l'ARC sera réputé accepté.

Toute commande passée à la société HOPPE est ferme, définitive et irrévocable même si elle est passée par l'intermédiaire des agents ou représentants du client, dès lors qu'elle se trouve en stricte conformité avec l'offre de la société HOPPE.

En cas d'erreur de la part de la société HOPPE dans l'offre et/ou l'ARC dans ce délai de 5 jours, la société HOPPE émet une nouvelle offre et un nouvel ARC. L'acheteur bénéficie d'un délai de 5 jours à compter de la date de nouvelle confirmation de commande pour nous faire part de ses commentaires ou réclamations. Passé ce délai, la commande est réputée ferme, irrévocable et définitive pour les deux parties même en l'absence d'accusé de réception.

La renonciation de la société HOPPE à la commande dans le délai précité n'ouvre pas droit à indemnisation au bénéfice du client.

3. Modifications de commandes
Toute modification de commande demandée par le client ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à la société HOPPE par écrit, avant la mise en fabrication, des produits semi-finis, intermédiaires et accessoires dont la production est liée à la fabrication du produit principal, et/ou l'expédition des pièces.

Si la société HOPPE n'accepte pas la modification de la commande, les acomptes qui auront été versés ne seront pas restitués et lui resteront ainsi définitivement acquis, à titre de dédommagement des frais et charges engagées par la société HOPPE.

Si, en cours d'exécution, le client apporte des modifications dans les spécifications ou les caractéristiques techniques des pièces, les conditions éventuelles de performance, le coût et les incidences éventuelles de ces adjonctions, modifications, pour autant qu'elles aient été acceptées par la société HOPPE, seront à la charge du client.

Ces modifications pourront également justifier s'il y a lieu à une augmentation des délais initialement prévus.

En cas de retard de paiement d'une précédente facture par le client, la société HOPPE se réserve le droit de refuser la prise de commande, ou d'annuler les commandes en cours.

Toute commande acceptée par la société HOPPE et non modifiée par le client selon les conditions énoncées ci-avant, ne pourra faire l'objet d'une annulation par le client. Toute commande de produits standards ou spécifiques devra donc être honorée par le client. L'engagement du client portera nécessairement sur l'ensemble des produits semi-finis, intermédiaires et accessoires dont la production est liée à la fabrication du produit principal. A défaut de paiement du client, ce dernier se verra exposé au paiement d'une pénalité fixée forfaitairement à 100 % du coût desdits produits, nonobstant toute condamnation notamment en référé.

Nous nous réservons le droit d'apporter à tout moment toute modification utile à nos pièces, sans obligation de modifier ceux précédemment livrées ou en cours de commande ; nous nous réservons le droit de modifier consécutivement sans avis préalable les modèles définis dans nos prospectus ou catalogues.

4. Prestations de service
Dans le cadre de la conception et de l'implantation de nouveaux linéaires, une étude tarifaire individualisée de la prestation sera réalisée à chaque sollicitation. La réalisation de l'implantation par l'équipe commerciale HOPPE est conditionnée au respect des points suivants :

• le linéaire d'implantation doit être accessible, propre et vide de tous autres produits que ceux de HOPPE,
• l'ensemble des nouveaux produits à implanter devront être à disposition devant le linéaire,
• trente broches par mètre linéaire avec porte-étiquette devront être disponibles,
• mise à disposition des étiquettes découpées dans l'hypothèse d'un positionnement par l'équipe commerciale HOPPE.

Une validation préalable écrite devra être fournie au commercial HOPPE en charge de la prestation.
Dans l'hypothèse d'un non-respect des points précédents constaté lors du premier rendez-vous, un deuxième rendez-vous devra être convenu qui donnera lieu à une facturation supplémentaire.

§ 5 Conditions de paiement

Le paiement s'entend date de réception de la marchandise, et doit intervenir à 30 jours, en application de l'article L 441-10, du Code de Commerce.

Toute autre condition de paiement convenue entre les parties, devra prendre la forme écrite de notre part et devra respecter la réglementation applicable.

En aucun cas le client ne peut opposer un droit de suspension, réduction, imputation, débit d'office, compensation ou de rétention, etc…, notamment en cas d'allégation par celui-ci d'un retard de livraison, d'une non-conformité des produits livrés, de l'existence de services distincts ou de remises/ristournes acquises, sauf en cas de créance ayant fait l'objet d'une acceptation spécifique (par un écrit séparé) de notre part, ou ayant été constatée par une décision de justice définitive. Si le client devait malgré tout opposer une compensation, un tel agissement serait considéré comme un défaut de paiement. Dans ce cas, la société HOPPE se réserve le droit de suspendre ses livraisons au client, d'appliquer des intérêts de retard, et/ou de fermer le compte du client.

Dans tous les cas, le client ne peut pas opposer ses conditions générales ou particulières d'achat, sauf accord préalable exprès de la société HOPPE, les CGV de cette dernière étant d'application supérieure

En cas de non-paiement d'une seule échéance, quelle que soit la forme du paiement, ainsi que dans le cas où nous prendrions connaissance, après la réception de la commande, d'éléments qui affecteraient la solvabilité du client (insuffisance ou absence de couverture crédit, procédure collective, cessation des paiements, etc..), toutes les sommes restant dues seront immédiatement et de plein droit exigibles.
Nous sommes en outre en droit de refuser toute nouvelle commande, et de stopper la fourniture des marchandises ou des prestations. De plus, nous nous réservons le droit d'interdire la revente de marchandises livrées sous réserve de propriété et d'exiger leur restitution.

Les créances sont productives d'intérêt au taux de l'intérêt légal dès leur échéance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure préalable.
Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à 3X le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt pratiqué par la BCE pour refinancement + 10%.
Une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour toute facture en retard de paiement en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce. Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

§ 7 Expéditions – Livraisons

1. Expéditions
Les marchandises voyagent conformément à L'Incoterm DDP aux risques et périls du fournisseur sauf accord contraire. Le transfert des risques s'opère au début du déchargement de la marchandise qui sera réalisé par le client.

Le client supporte les frais d'expédition, les coûts des emballages. Les emballages ne sont pas repris.

2. Livraisons
Les délais de livraison conclus ou confirmés sont indicatifs et seront respectés dans la mesure du possible.

Les dépassements de délais de livraisons ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, ni à retenue, ni à annulation des commandes en cours.

Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle.

En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations envers la société HOPPE quelle qu'en soit la cause.

Au cas où nous ne pourrions pas exécuter, en tant que fournisseur, nos obligations, par suite d'un cas de force majeure ou de circonstances imprévues que nous ne pouvions pas écarter malgré le plus grand soin apporté aux circonstances (p. ex. perturbations au sein de l'entreprise ou avarie ou retard de livraison de matières premières essentielles, de crise sanitaire ou de pandémie), et si la livraison ou la prestation resterait possible, le délai de livraison se prolongera d'une durée raisonnable. Si la livraison ou la prestation devenait impossible suite aux circonstances mentionnées ci-dessus, nous serons libérés de notre obligation de livraison. Une grève ou un lock-out légitime ou non entraîne également une prolongation du délai de livraison.
Dans les cas mentionnés ci-dessus, toute indemnisation de l'acheteur est exclue.

Si l'acheteur procède lui-même à l'enlèvement de la marchandise commandée, il doit la retirer dans la limite d'un délai préalablement défini. Nous sommes libres, après expiration de ce délai, de résilier le présent contrat ou de facturer la marchandise, sans préjudice de nos droits à dommages et intérêts.
Les quantités de commande seront livrées selon nos unités d'emballage.

Lors des livraisons de produits spécifiquement fabriqués pour le client, les quantités de livraison peuvent varier de plus ou moins 10 %, en raison des contraintes de fabrication. Ces variations de quantité sont considérées comme ayant été convenues.

Chaque livraison donne lieu à une facturation et ce également dans le cas d'une livraison partielle.

§ 9 Garantie – Responsabilité – Pénalité

Les marchandises livrées bénéficient d'une garantie contractuelle de 2 ans, à compter de la date de livraison, couvrant la non-conformité des produits à la commande ou tout vice caché, provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à leur utilisation

La réparation, le remplacement ou la fourniture de pièces pendant la période de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.

Cette garantie cesse automatiquement en cas d'intervention étrangère à la société HOPPE.

La garantie ne s'applique pas si le défaut constaté provient de toute autre cause que ci-dessus : en particulier, elle ne s'applique ni à l'usure normale, ni aux causes imputables au client ou à l'utilisateur (négligence, défaut d'entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou défectueuse, etc.) ni en cas de force majeure, cas fortuit ou détériorations causées par des tiers.

Notre responsabilité s'applique à condition que le client ait rempli ses obligations, et notamment celles de vérification et de réclamation, notamment vis-à-vis du transporteur, en bonne et due forme. Le client doit immédiatement nous avertir par écrit de toute constatation de vices, en respectant un délai maximum de cinq jours après réception des marchandises en cas de vices apparents, et immédiatement après révélation en cas de vices cachés par écrit. Le client vérifiera de nouveau si des marchandises à incorporer dans une autre structure ou installer sur une autre structure présentent des vices de fabrication identifiables avant leur incorporation ou leur installation, sauf si une telle vérification est inacceptable pour le client. À défaut de notification de vices de fabrication, la marchandise est considérée comme approuvée à cet égard.

En cas de recours en garantie justifiée, nous disposons d'un droit d'exécution ultérieure, nous permettant à notre gré de réparer le vice ou de procéder à une nouvelle livraison mais en cas de réclamation justifiée, nous disposons d'abord d'un droit de remplacement en vertu duquel nous pouvons procéder, à notre gré, à l'élimination du vice de fabrication ou à un remplacement. Toute autre prétention du client relative à des frais nécessaires de transport, de déplacement, de main-d'œuvre ou de matériel, sont exclus de la garantie. Cela n'a aucune validité au cas où nous aurions expressément refusé le litige. De même, tous droits à dommages et intérêts ou pénalités de quelque nature que ce soit, sont exclus, sauf faute lourde de notre part ou dommage corporel par négligence ou acte volontaire de la part d'un représentant légal ou d'un auxiliaire d'exécution, et dans tous les cas après accord préalable et écrit de la société HOPPE.

La revendication des droits en vertu d'une garantie suppose que nous ayons clairement octroyé par écrit cette garantie. En faisant valoir des droits à la garantie, le client doit mettre immédiatement à notre disposition les marchandises appropriées issues de la livraison contestée aux fins de vérification.

Dans le cas d'une obligation d'indemnisation suite à une violation de notre part des obligations contractuelles, l'indemnisation se limite au montant assuré de notre police d'assurance de responsabilité des produits. Cette restriction ne s'applique pas à des dommages découlant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé qui font suite à un manquement aux obligations dû à notre négligence avrée ou un manquement aux obligations dû à la négligence d'un représentant légal ou d'un exécutant. Elle ne s'applique pas non plus à d'autres dommages découlant d'un manquement grave aux obligations dû à notre négligence ou d'un manquement intentionnel ou grave dû à la négligence d'un représentant légal ou d'un exécutant. Si notre responsabilité est exclue ou restreinte, cette disposition s'applique aussi à la responsabilité personnelle de nos collaborateurs et d'autres exécutants.

Dans la mesure où notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés et autres préposés.

Tout retour de marchandises par le client nécessite notre autorisation préalable écrite. En cas de retour de marchandises à la suite de la résiliation de plein droit de la vente, justifiée par exemple par la défectuosité des marchandises livrées, l'acheteur dispose d'un droit à l'obtention d'une autorisation de retour des marchandises, sous réserve qu'il dispose d'un intérêt particulier à la reprise par notre société de la marchandise.

Tout produit retourné, en l'absence d'accord, resterait à la disposition du client, serait stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l'établissement d'aucun avoir. Tout retour de produit s'effectue en port payé par le client expéditeur.

Les pénalités étant destinées à réparer un préjudice résultant d'un manquement contractuel, la société HOPPE refuse la facturation systématique et arbitraire de pénalités, qui par nature ne sont pas proportionnelles au préjudice éventuellement subi, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de référencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.) du client. Aucune pénalité ne peut être facturée ou déduite d'un règlement de produits sans que la société HOPPE n'ait pu contrôler la réalité du grief correspondant, et ce dans un délai de trente (30) jours avant la date de facturation envisagée. Par conséquent, la société HOPPE se tient à disposition du client pour examiner et estimer tout préjudice éventuel dont le client apporterait la preuve en démontrant notamment l'existence de ruptures effectives en magasin du fait de la société HOPPE. Pour cela, la société HOPPE souhaite recevoir de la part du client des informations documentées permettant l'analyse contradictoire de l'incident ayant déclenché une pénalité.

§ 11 RGPD

Les informations personnelles concernant des personnes physiques éventuellement collectées par la société HOPPE via le devis sont enregistrées dans son fichier de clients et principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes ainsi que la prévention des impayés et la prospection.

Les informations personnelles collectées sont conservées pendant la durée imposée par une disposition légale ou réglementaire, et dans tous les cas pendant les durées de prescription fiscales, commerciales ou civiles.

L'accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de la société HOPPE, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à la société HOPPE par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de son objet social, sans qu'une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, l'entreprise s'engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d'y être contraints en raison d'un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Certains des destinataires des données personnelles collectées sont situés en dehors de l'Union européenne, auprès de la holding en Suisse. Les garanties nécessaires ont été prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des données personnelles. Le transfert est encadré, conformément aux exigences du Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adoptées par la Commission européenne et des clauses types de protection adoptées par la CNIL.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n° 2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client personne physique bénéficie d'un droit d'accès, de rectification, de portabilité et d'effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données la concernant.

Le client peut, sous réserve de la production d'un justificatif d'identité valide, exercer ses droits en contactant : Hildegard Spiess, HOPPE Holding AG, Via Friedrich Hoppe 6, 7537 MUSTAIR, SUISSE : [email protected].