{"id":1644,"date":"2022-08-30T10:41:50","date_gmt":"2022-08-30T08:41:27","guid":{"rendered":"http:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/?page_id=1644"},"modified":"2024-03-21T10:57:04","modified_gmt":"2024-03-21T09:57:04","slug":"conditions-generales-de-vente","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/conditions-generales-de-vente\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente"},"content":{"rendered":"
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Conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
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\u00a7 1 Application des conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente \u2013 Opposabilit\u00e9<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
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Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente r\u00e9gissent les ventes au profit de la client\u00e8le professionnelle comportant des livraisons situ\u00e9es en France m\u00e9tropolitaine, DOM-TOM et pour toutes les op\u00e9rations Export\/Entit\u00e9s trait\u00e9es par l'interm\u00e9diaire de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n

Toute commande pass\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE emporte de plein droit :<\/strong><\/p>\n\n\n\n

    \n
  • l\u2019acceptation expresse par le client des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente,<\/li>\n\n\n\n
  • la renonciation expresse par le client \u00e0 ses propres conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019achat, nonobstant toute clause contraire et quelle que soit l\u2019\u00e9poque o\u00f9 elles auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

    Aucune condition particuli\u00e8re ne peut, sauf acceptation formelle et \u00e9crite de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE, pr\u00e9valoir contre les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente ; de m\u00eame, toutes conditions de vente contraires impos\u00e9es par le client seront, \u00e0 d\u00e9faut d'acceptation expresse, \u00e9crite et pr\u00e9alable, inopposables \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE quel que soit le moment o\u00f9 elles auront \u00e9t\u00e9 port\u00e9es \u00e0 leur connaissance.<\/p>\n\n\n\n

    En cas d'existence de conditions particuli\u00e8res de vente accept\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE, ces derni\u00e8res ne seront applicables que pour l'ann\u00e9e concern\u00e9e, sans possibilit\u00e9 de tacite reconduction. Toutefois, les conditions de ces derni\u00e8res demeureront applicables durant les deux premiers mois de l'ann\u00e9e civile suivant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence en l'absence de nouvelles conditions particuli\u00e8res de ventes ren\u00e9goci\u00e9es jusqu'\u00e0 cette date.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

    \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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    \u00a7 2 Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
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    Les photos, dessins, \u00e9chantillons ou tous produits repr\u00e9sentant ou fournis par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE \u00e0 l'utilisateur sont prot\u00e9g\u00e9s par les droits d'auteur HOPPE d\u00e9tenus sans restriction par HOPPE.<\/p>\n\n\n\n

    Les illustrations, dessins, cotations, projets et documents de toute nature (ci-apr\u00e8s les \u00ab \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de la marque HOPPE \u00bb) restent toujours notre enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 et doivent nous \u00eatre rendus sur demande. Ceux-ci ne doivent pas \u00eatre rendus accessibles \u00e0 des tiers, notamment en ce qui concerne les documents \u00e9crits d\u00e9sign\u00e9s \u00ab con\ufb01dentiels \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

    Pour toute utilisation des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle concernant la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE (marque, logo, visuels, charte graphique, photos, plans, etc., et notamment dans des brochures, plaquettes ou annonces publicitaires de toutes sortes quel qu\u2019en soit le support imprim\u00e9, internet ou num\u00e9rique), l\u2019utilisateur doit au pr\u00e9alable obtenir notre accord expr\u00e8s et \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n

    Par ailleurs, l'utilisateur doit informer les imprimeurs ou prestataires et g\u00e9n\u00e9ralement tous tiers concern\u00e9s par la diffusion, que ces photos, dessins, marque, etc\u2026 sont prot\u00e9g\u00e9s. L'utilisateur n'est pas autoris\u00e9 \u00e0 modifier d'une quelconque mani\u00e8re le contenu de ces \u00e9l\u00e9ments mis \u00e0 sa disposition par HOPPE, notamment par le biais de logiciels de traitement d'images<\/p>\n\n\n\n

    De m\u00eame, le client doit prendre toutes les mesures n\u00e9cessaires pour prot\u00e9ger ces \u00e9l\u00e9ments d\u2019une utilisation abusive par des tiers et doit informer imm\u00e9diatement HOPPE de tout abus ou proc\u00e9dure judiciaire port\u00e9 \u00e0 sa connaissance.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

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    \u00a7 3 Offres et Commandes<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
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    1. Offres
    <\/strong>Toutes nos offres ne sont valables que pour la dur\u00e9e indiqu\u00e9e sp\u00e9ci\ufb01quement sur le document. A l'expiration du d\u00e9lai susvis\u00e9, une nouvelle offre devra \u00eatre formul\u00e9e pour toute commande ult\u00e9rieure.<\/p>\n\n\n\n

    2. Confirmations de commandes
    <\/strong>Les commandes du client nous ayant \u00e9t\u00e9 transmises, ne nous engagent qu'apr\u00e8s con\ufb01rmation \u00e9crite ou sous forme \u00e9lectronique, de notre part, au travers d'un Accus\u00e9 de R\u00e9ception de Commande (ARC). Sans r\u00e9action et\/ou contestation de la part du client sous 5 jours ouvr\u00e9s, le contenu de l'ARC sera r\u00e9put\u00e9 accept\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


    Toute commande pass\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE est ferme, d\u00e9\ufb01nitive et irr\u00e9vocable m\u00eame si elle est pass\u00e9e par l'interm\u00e9diaire des agents ou repr\u00e9sentants du client, d\u00e8s lors qu'elle se trouve en stricte conformit\u00e9 avec l'offre de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


    En cas d'erreur de la part de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE dans l'offre et\/ou l'ARC dans ce d\u00e9lai de 5 jours, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE \u00e9met une nouvelle offre et un nouvel ARC. L'acheteur b\u00e9n\u00e9\ufb01cie d'un d\u00e9lai de 5 jours \u00e0 compter de la date de nouvelle con\ufb01rmation de commande pour nous faire part de ses commentaires ou r\u00e9clamations. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, la commande est r\u00e9put\u00e9e ferme, irr\u00e9vocable et d\u00e9\ufb01nitive pour les deux parties m\u00eame en l'absence d'accus\u00e9 de r\u00e9ception.<\/p>\n\n\n\n


    La renonciation de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE \u00e0 la commande dans le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 n'ouvre pas droit \u00e0 indemnisation au b\u00e9n\u00e9\ufb01ce du client.
    <\/p>\n\n\n\n

    3. Modifications de commandes<\/strong>
    Toute modi\ufb01cation de commande demand\u00e9e par le client ne peut \u00eatre prise en consid\u00e9ration que si elle est parvenue \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE par \u00e9crit, avant la mise en fabrication, des produits semi-\ufb01nis, interm\u00e9diaires et accessoires dont la production est li\u00e9e \u00e0 la fabrication du produit principal, et\/ou l'exp\u00e9dition des pi\u00e8ces.<\/p>\n\n\n\n


    Si la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE n'accepte pas la modi\ufb01cation de la commande, les acomptes qui auront \u00e9t\u00e9 vers\u00e9s ne seront pas restitu\u00e9s et lui resteront ainsi d\u00e9\ufb01nitivement acquis, \u00e0 titre de d\u00e9dommagement des frais et charges engag\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


    Si, en cours d'ex\u00e9cution, le client apporte des modi\ufb01cations dans les sp\u00e9ci\ufb01cations ou les caract\u00e9ristiques techniques des pi\u00e8ces, les conditions \u00e9ventuelles de performance, le co\u00fbt et les incidences \u00e9ventuelles de ces adjonctions, modi\ufb01cations, pour autant qu'elles aient \u00e9t\u00e9 accept\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE, seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n


    Ces modi\ufb01cations pourront \u00e9galement justi\ufb01er s'il y a lieu \u00e0 une augmentation des d\u00e9lais initialement pr\u00e9vus.<\/p>\n\n\n\n


    En cas de retard de paiement d'une pr\u00e9c\u00e9dente facture par le client, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE se r\u00e9serve le droit de refuser la prise de commande, ou d'annuler les commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n


    Toute commande accept\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE et non modi\ufb01\u00e9e par le client selon les conditions \u00e9nonc\u00e9es ci-avant, ne pourra faire l'objet d'une annulation par le client. Toute commande de produits standards ou sp\u00e9ci\ufb01ques devra donc \u00eatre honor\u00e9e par le client. L'engagement du client portera n\u00e9cessairement sur l'ensemble des produits semi-\ufb01nis, interm\u00e9diaires et accessoires dont la production est li\u00e9e \u00e0 la fabrication du produit principal. A d\u00e9faut de paiement du client, ce dernier se verra expos\u00e9 au paiement d'une p\u00e9nalit\u00e9 \ufb01x\u00e9e forfaitairement \u00e0 100 % du co\u00fbt desdits produits, nonobstant toute condamnation notamment en r\u00e9f\u00e9r\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


    Nous nous r\u00e9servons le droit d'apporter \u00e0 tout moment toute modi\ufb01cation utile \u00e0 nos pi\u00e8ces, sans obligation de modi\ufb01er ceux pr\u00e9c\u00e9demment livr\u00e9es ou en cours de commande ; nous nous r\u00e9servons le droit de modi\ufb01er cons\u00e9cutivement sans avis pr\u00e9alable les mod\u00e8les d\u00e9\ufb01nis dans nos prospectus ou catalogues.<\/p>\n\n\n\n

    4. Prestations de service<\/strong>
    Dans le cadre de la conception et de l'implantation de nouveaux lin\u00e9aires, une \u00e9tude tarifaire individualis\u00e9e de la prestation sera r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 chaque sollicitation. La r\u00e9alisation de l'implantation par l'\u00e9quipe commerciale HOPPE est conditionn\u00e9e au respect des points suivants :<\/p>\n\n\n\n

      \n
    • le lin\u00e9aire d'implantation doit \u00eatre accessible, propre et vide de tous autres produits que ceux de HOPPE,<\/li>\n\n\n\n
    • l'ensemble des nouveaux produits \u00e0 implanter devront \u00eatre \u00e0 disposition devant le lin\u00e9aire,<\/li>\n\n\n\n
    • trente broches par m\u00e8tre lin\u00e9aire avec porte-\u00e9tiquette devront \u00eatre disponibles,<\/li>\n\n\n\n
    • mise \u00e0 disposition des \u00e9tiquettes d\u00e9coup\u00e9es dans l'hypoth\u00e8se d'un positionnement par l'\u00e9quipe commerciale HOPPE.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

      Une validation pr\u00e9alable \u00e9crite devra \u00eatre fournie au commercial HOPPE en charge de la prestation.
      Dans l'hypoth\u00e8se d'un non-respect des points pr\u00e9c\u00e9dents constat\u00e9 lors du premier rendez-vous, un deuxi\u00e8me rendez-vous devra \u00eatre convenu qui donnera lieu \u00e0 une facturation suppl\u00e9mentaire.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      \u00a7 4 Prix<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
      \n\t\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      Les pi\u00e8ces sont vendues aux conditions de tarif en vigueur lors de la commande.<\/p>\n\n\n\n


      Cependant, en cas de changement notable des conditions \u00e9conomiques, d'augmentations du co\u00fbt des mati\u00e8res premi\u00e8res, des salaires, de crise sanitaire ou de pand\u00e9mie, en cours d'ann\u00e9e ou d'ex\u00e9cution de la relation contractuelle, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE se r\u00e9serve le droit de modi\ufb01er ses prix en cons\u00e9quence ; la r\u00e9vision du prix pourra \u00e9galement intervenir en cas de modi\ufb01cation des dispositions l\u00e9gislatives ou r\u00e9glementaires (ex. : \u00e9co-taxe, contribution \u00e9co-emballage, etc\u2026).<\/p>\n\n\n\n


      La soci\u00e9t\u00e9 HOPPE en informera le client en respectant un d\u00e9lai de pr\u00e9venance minimum de 30 jours.<\/p>\n\n\n\n


      La r\u00e9vision du prix pourra \u00e9galement intervenir en cas de modi\ufb01cation de la commande, dans le d\u00e9lai d'ex\u00e9cution, non imputable \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


      Sauf stipulation contraire dans la con\ufb01rmation de commande, nos prix s'entendent d\u00e9part usine et HT.<\/p>\n\n\n\n


      Les frais li\u00e9s au transport feront l'objet d'une facturation suppl\u00e9mentaire \u00e0 hauteur de 1,4% HT de chaque commande avec un suppl\u00e9ment de 5,00 \u20ac HT pour les commandes inf\u00e9rieures \u00e0 350,00 \u20ac HT.<\/p>\n\n\n\n


      La soci\u00e9t\u00e9 HOPPE adresse ses factures par voie d\u00e9mat\u00e9rialis\u00e9e. En cons\u00e9quence, elle se r\u00e9serve le droit de facturer un montant forfaitaire de 1 \u20ac HT par facture lorsque l'exp\u00e9dition en format papier est demand\u00e9e par le client.<\/p>\n\n\n\n


      Des frais administratifs seront factur\u00e9s \u00e0 hauteur de 800,00 \u20ac HT dans l'hypoth\u00e8se d'une contractualisation de la relation commerciale sur un support autre que celui de HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


      La soci\u00e9t\u00e9 HOPPE pourra faire b\u00e9n\u00e9ficier au client de r\u00e9ductions de prix (article L 441-9 du Code de Commerce) en fonction des conditions particuli\u00e8res \u00e0 formaliser entre les parties<\/p>\n\n\n\n


      Le client demeure libre de la \ufb01xation de ses prix de revente et en assume toute la responsabilit\u00e9.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      \u00a7 5 Conditions de paiement<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
      \n\t\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      Le paiement s'entend date de r\u00e9ception de la marchandise, et doit intervenir \u00e0 30 jours, en application de l'article L 441-10, du Code de Commerce.<\/p>\n\n\n\n


      Toute autre condition de paiement convenue entre les parties, devra prendre la forme \u00e9crite de notre part et devra respecter la r\u00e9glementation applicable.<\/p>\n\n\n\n


      En aucun cas le client ne peut opposer un droit de suspension, r\u00e9duction, imputation, d\u00e9bit d'office, compensation ou de r\u00e9tention, etc\u2026, notamment en cas d'all\u00e9gation par celui-ci d'un retard de livraison, d'une non-conformit\u00e9 des produits livr\u00e9s, de l'existence de services distincts ou de remises\/ristournes acquises, sauf en cas de cr\u00e9ance ayant fait l'objet d'une acceptation sp\u00e9cifique (par un \u00e9crit s\u00e9par\u00e9) de notre part, ou ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9e par une d\u00e9cision de justice d\u00e9finitive. Si le client devait malgr\u00e9 tout opposer une compensation, un tel agissement serait consid\u00e9r\u00e9 comme un d\u00e9faut de paiement. Dans ce cas, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE se r\u00e9serve le droit de suspendre ses livraisons au client, d'appliquer des int\u00e9r\u00eats de retard, et\/ou de fermer le compte du client.<\/p>\n\n\n\n


      Dans tous les cas, le client ne peut pas opposer ses conditions g\u00e9n\u00e9rales ou particuli\u00e8res d'achat, sauf accord pr\u00e9alable expr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE, les CGV de cette derni\u00e8re \u00e9tant d'application sup\u00e9rieure<\/p>\n\n\n\n


      En cas de non-paiement d'une seule \u00e9ch\u00e9ance, quelle que soit la forme du paiement, ainsi que dans le cas o\u00f9 nous prendrions connaissance, apr\u00e8s la r\u00e9ception de la commande, d'\u00e9l\u00e9ments qui affecteraient la solvabilit\u00e9 du client (insuffisance ou absence de couverture cr\u00e9dit, proc\u00e9dure collective, cessation des paiements, etc..), toutes les sommes restant dues seront imm\u00e9diatement et de plein droit exigibles.
      Nous sommes en outre en droit de refuser toute nouvelle commande, et de stopper la fourniture des marchandises ou des prestations. De plus, nous nous r\u00e9servons le droit d'interdire la revente de marchandises livr\u00e9es sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 et d'exiger leur restitution.<\/p>\n\n\n\n


      Les cr\u00e9ances sont productives d'int\u00e9r\u00eat au taux de l'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal d\u00e8s leur \u00e9ch\u00e9ance et sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure pr\u00e9alable.
      Sauf disposition contraire, qui ne peut toutefois \ufb01xer un taux inf\u00e9rieur \u00e0 3X le taux d'int\u00e9r\u00eat l\u00e9gal, ce taux est \u00e9gal au taux d'int\u00e9r\u00eat pratiqu\u00e9 par la BCE pour re\ufb01nancement + 10%.
      Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 40 \u20ac est due pour toute facture en retard de paiement en application de l'article L 441-10 du Code de Commerce. Une indemnit\u00e9 compl\u00e9mentaire pourra \u00eatre r\u00e9clam\u00e9e, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement expos\u00e9s sont sup\u00e9rieurs au montant de l'indemnit\u00e9 forfaitaire.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      \u00a7 6 Co\u00fbts de l\u2019outillage sp\u00e9cifique et produits bruts<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      En cas de mise en place d'un outillage sp\u00e9cifique au client, seules les quotes-parts des frais d'outillage, distincts de la valeur de la marchandise, sont en principe factur\u00e9es. Le client n'acquiert aucun droit sur les outillages par la participation au \ufb01nancement, ils restent notre propri\u00e9t\u00e9. Nous nous engageons \u00e0 conserver pour le client les outillages pendant un an suivant la derni\u00e8re livraison. Si, avant l'expiration de ce d\u00e9lai, le client fait savoir qu'il passera des commandes l'ann\u00e9e suivante, le d\u00e9lai de conservation se prolongera d'une ann\u00e9e suppl\u00e9mentaire. Pass\u00e9 ce d\u00e9lai, et faute de commandes suppl\u00e9mentaires, le fabricant peut disposer librement des outillages.<\/p>\n\n\n\n


      Sur les co\u00fbts d'outillage \u00e9chus pour des commandes non assum\u00e9es, ou qui viendraient \u00e0 \u00eatre annul\u00e9es au stade de d\u00e9veloppement ou avant que le mat\u00e9riel ne soit totalement amorti, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE se r\u00e9serve le droit de facturer le montant des co\u00fbts survenus.<\/p>\n\n\n\n


      Dans ce contexte, les frais \u00e9chus pour le premier jeu d'outillage seront factur\u00e9s \u00e0 la date d'acceptation du mod\u00e8le. En cas d'annulation suite \u00e0 l'acceptation du mod\u00e8le, les co\u00fbts \u00e9chus pour la totalit\u00e9 des jeux d'outillages, \u00e9quipements sp\u00e9ci\ufb01ques et calibr\u00e9s seront factur\u00e9s en totalit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


      L'outillage factur\u00e9 reste \u00e0 la disposition d'une consultation du client pendant un d\u00e9lai de 4 semaines et sera destin\u00e9 \u00e0 la ferraille \u00e0 l'expiration de ce d\u00e9lai. Par contre les plans et dessins de construction d\u00e9\ufb01nitifs de l'outillage ne seront pas rendus accessibles.<\/p>\n\n\n\n


      Les produits en finition brut HOPPE sont des produits semi-finis qui sont destin\u00e9s \u00e0 la transformation et\/ou \u00e0 la fabrication\/l'assemblage de produits finaux. Ces produits n'ayant pas pass\u00e9 l'ensemble de nos processus de production, notre obligation de prestation se limite \u00e0 la livraison de produits semi-finis sans d\u00e9faut au client. Ces produits \u00e9tant destin\u00e9s \u00e0 \u00eatre laqu\u00e9s par le client et, par cons\u00e9quence, aucune garantie constructeur de qualit\u00e9 finale (une fois trait\u00e9e) ou de fonctionnalit\u00e9 n'est accord\u00e9e pour ces produits semi-finis.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \u00a7 7 Exp\u00e9ditions \u2013 Livraisons<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      1.<\/strong> Exp\u00e9ditions<\/strong>
      Les marchandises voyagent conform\u00e9ment \u00e0 L'Incoterm DDP aux risques et p\u00e9rils du fournisseur sauf accord contraire. Le transfert des risques s'op\u00e8re au d\u00e9but du d\u00e9chargement de la marchandise qui sera r\u00e9alis\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n


      Le client supporte les frais d'exp\u00e9dition, les co\u00fbts des emballages. Les emballages ne sont pas repris.<\/p>\n\n\n\n

      2. Livraisons
      <\/strong>Les d\u00e9lais de livraison conclus ou con\ufb01rm\u00e9s sont indicatifs et seront respect\u00e9s dans la mesure du possible.<\/p>\n\n\n\n

      Les d\u00e9passements de d\u00e9lais de livraisons ne peuvent donner lieu \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats, ni \u00e0 retenue, ni \u00e0 annulation des commandes en cours.<\/p>\n\n\n\n


      Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des livraisons de fa\u00e7on globale ou partielle.<\/p>\n\n\n\n


      En toute hypoth\u00e8se, la livraison dans les d\u00e9lais ne peut intervenir que si le client est \u00e0 jour de ses obligations envers la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE quelle qu'en soit la cause.<\/p>\n\n\n\n


      Au cas o\u00f9 nous ne pourrions pas ex\u00e9cuter, en tant que fournisseur, nos obligations, par suite d'un cas de force majeure ou de circonstances impr\u00e9vues que nous ne pouvions pas \u00e9carter malgr\u00e9 le plus grand soin apport\u00e9 aux circonstances (p. ex. perturbations au sein de l'entreprise ou avarie ou retard de livraison de mati\u00e8res premi\u00e8res essentielles, de crise sanitaire ou de pand\u00e9mie), et si la livraison ou la prestation resterait possible, le d\u00e9lai de livraison se prolongera d'une dur\u00e9e raisonnable. Si la livraison ou la prestation devenait impossible suite aux circonstances mentionn\u00e9es ci-dessus, nous serons lib\u00e9r\u00e9s de notre obligation de livraison. Une gr\u00e8ve ou un lock-out l\u00e9gitime ou non entra\u00eene \u00e9galement une prolongation du d\u00e9lai de livraison.
      Dans les cas mentionn\u00e9s ci-dessus, toute indemnisation de l'acheteur est exclue.<\/p>\n\n\n\n


      Si l'acheteur proc\u00e8de lui-m\u00eame \u00e0 l'enl\u00e8vement de la marchandise command\u00e9e, il doit la retirer dans la limite d'un d\u00e9lai pr\u00e9alablement d\u00e9\ufb01ni. Nous sommes libres, apr\u00e8s expiration de ce d\u00e9lai, de r\u00e9silier le pr\u00e9sent contrat ou de facturer la marchandise, sans pr\u00e9judice de nos droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats.
      Les quantit\u00e9s de commande seront livr\u00e9es selon nos unit\u00e9s d'emballage.<\/p>\n\n\n\n


      Lors des livraisons de produits sp\u00e9ci\ufb01quement fabriqu\u00e9s pour le client, les quantit\u00e9s de livraison peuvent varier de plus ou moins 10 %, en raison des contraintes de fabrication. Ces variations de quantit\u00e9 sont consid\u00e9r\u00e9es comme ayant \u00e9t\u00e9 convenues.<\/p>\n\n\n\n


      Chaque livraison donne lieu \u00e0 une facturation et ce \u00e9galement dans le cas d'une livraison partielle.
      <\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \u00a7 8 Clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 \u2013 Transfert de marchandises \u2013 Cession de cr\u00e9ance<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      1. R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9<\/strong>
      Nous conservons l'enti\u00e8re propri\u00e9t\u00e9 des biens jusqu'\u00e0 complet paiement effectif du prix. Jusqu'\u00e0 la date de celui-ci, le client ne pourra disposer des biens de quelque mani\u00e8re que ce soit sans notre accord expr\u00e8s pr\u00e9alable et \u00e9crit.<\/p>\n\n\n\n


      Ne constitue pas un paiement au sens de la pr\u00e9sente disposition, la remise \u00e9ventuelle de traites ou de tout autre titre cr\u00e9ant une obligation de payer telle que avis\/not\u00e9\/d\u00e9duction\/demande d'avoir ou toute facture \u00e9mises par le client en vue de compenser sa dette.<\/p>\n\n\n\n


      La r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 s'applique \u00e9galement aux cr\u00e9ances isol\u00e9es comptabilis\u00e9es au d\u00e9bit du compte client, dont le solde est \u00e9tabli et reconnu. En cas de d\u00e9faillance du client, les marchandises trouv\u00e9es en stock seront r\u00e9put\u00e9es impay\u00e9es.
      Le nantissement ou le gage de la marchandise livr\u00e9e ou des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es est interdit. Il incombe au client de nous informer sans d\u00e9lai de saisies ou d'interventions de tiers, en d\u00e9non\u00e7ant le cr\u00e9ancier gagiste ou le tiers, a\ufb01n que nous puissions intenter une action \u00e0 son encontre. Au cas o\u00f9 le cr\u00e9ancier gagiste ou le tiers ne seraient pas en mesure ou ne seraient pas tenus de rembourser les frais judiciaires ou extrajudiciaires que nous aurions eus \u00e0 exposer pour faire valoir nos droits, le client en sera alors responsable et nous indemnisera \u00e0 due concurrence.<\/p>\n\n\n\n


      Nous sommes en droit de reprendre, imm\u00e9diatement et sans formalit\u00e9s particuli\u00e8res, la marchandise, d\u00e8s qu'une \u00e9ch\u00e9ance ou une obligation contractuelle quelconque dans nos relations avec le client n'aura pas \u00e9t\u00e9 respect\u00e9e par celui-ci. La reprise de la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 ne vaut pas r\u00e9siliation du contrat et ne lib\u00e8re pas le client de ses obligations, notamment de dommages et int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution, nonobstant le droit pour la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE de r\u00e9silier le contrat. Nous pouvons r\u00e9silier le contrat par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception. Nous sommes habilit\u00e9s \u00e0 vendre de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9 la marchandise reprise, et \u00e0 nous indemniser avec le produit de la vente en r\u00e9sultant. Les acomptes pay\u00e9s par le client resteront acquis \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE et seront imput\u00e9s successivement sur la diff\u00e9rence de valeur v\u00e9nale de la marchandise reprise, puis sur les autres cr\u00e9ances non r\u00e9gl\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE, le solde \u00e9tant attribu\u00e9 au vendeur \u00e0 titre d'indemnit\u00e9, sous r\u00e9serve de tous autres droits.<\/p>\n\n\n\n


      Le client stocke la marchandise vendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 pour notre compte \u00e0 titre gratuit. Il lui incombe de l'assurer contre les risques courants tels que l'incendie, le vol et les d\u00e9g\u00e2ts des eaux, jusqu'au complet transfert de propri\u00e9t\u00e9. Le client nous c\u00e8de d'ores et d\u00e9j\u00e0 les droits \u00e0 l'indemnisation des dommages vis\u00e9s ci-dessus qu'il d\u00e9tient \u00e0 l'encontre des compagnies d'assurances ou d'autres responsables, \u00e0 concurrence de la valeur factur\u00e9e de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n


      Toutes les cr\u00e9ances et droits r\u00e9sultant de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 restent valables jusqu'au paiement total par le client des dettes qu'il a contract\u00e9es \u00e0 notre \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n


      Le mat\u00e9riel publi-promotionnel mis gracieusement \u00e0 la disposition du client par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE reste la propri\u00e9t\u00e9 exclusive de cette derni\u00e8re, sauf accord entre les parties et complet paiement du prix de ce mat\u00e9riel par le client.<\/p>\n\n\n\n


      Malgr\u00e9 l'application de la pr\u00e9sente clause de r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, le client supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction d\u00e8s la livraison des mat\u00e9riels et \u00e9quipements.
      Il supportera aussi les charges de l'assurance.<\/p>\n\n\n\n

      2. Traitement\/Transformation de la marchandise<\/strong>
      Le traitement ou la transformation de la marchandise achet\u00e9e par le client est toujours r\u00e9alis\u00e9 pour notre compte sans qu'il en r\u00e9sulte un quelconque engagement de notre part. Si la marchandise achet\u00e9e est trait\u00e9e ou incorpor\u00e9e \u00e0 d'autres produits qui ne nous appartiennent pas, nous devenons copropri\u00e9taire de la nouvelle chose en r\u00e9sultant, \u00e0 proportion de la valeur de la marchandise achet\u00e9e par rapport \u00e0 la valeur des autres marchandises utilis\u00e9es lors du traitement ou de la transformation. Pour le reste, la chose r\u00e9sultant du traitement ou de la transformation est soumise aux m\u00eames stipulations que la marchandise livr\u00e9e avec r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9.<\/p>\n\n\n\n


      Le client n'est autoris\u00e9 \u00e0 revendre, traiter ou incorporer la marchandise vendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 qu'\u00e0 condition que les stipulations ci-apr\u00e8s soient respect\u00e9es et que les cr\u00e9ances en r\u00e9sultant nous soient effectivement transmises dans les conditions \ufb01gurant ci-apr\u00e8s.
      Le client est priv\u00e9 du droit de revendre, traiter ou incorporer, selon les usages professionnels, notre marchandise vendue sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 en cas de d\u00e9gradation durable de sa situation patrimoniale, et en cas de cessation des paiements ou lors de la demande d'ouverture ou de l'ouverture d'une proc\u00e9dure collective \u00e0 son encontre.<\/p>\n\n\n\n

      3. Cession de cr\u00e9ance<\/strong>
      Par la pr\u00e9sente le client nous c\u00e8de les cr\u00e9ances r\u00e9sultant de la revente de la marchandise livr\u00e9e sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, ainsi que tous les droits et accessoires attach\u00e9s \u00e0 celles-ci \u2013 y compris le solde \u00e9ventuel de cr\u00e9ances.
      <\/p>\n\n\n\n

      Si la marchandise a \u00e9t\u00e9 trait\u00e9e, associ\u00e9e ou incorpor\u00e9e et si le client en a acquis la copropri\u00e9t\u00e9 \u00e0 hauteur du prix de vente, il dispose d'une cr\u00e9ance partielle du prix de vente correspondant \u00e0 la valeur de ses droits sur la marchandise.<\/p>\n\n\n\n


      Si une marchandise sous r\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9 est incorpor\u00e9e par le client dans un terrain\/immeuble, le client c\u00e8de d\u00e8s maintenant la cr\u00e9ance issue des fruits ou de la revente du terrain\/immeuble \u00e0 hauteur du prix factur\u00e9 de la marchandise livr\u00e9e, y compris tous les droits et accessoires ainsi que celui de consentir une hypoth\u00e8que conservatoire de premier rang.<\/p>\n\n\n\n


      Si le client a c\u00e9d\u00e9 sa cr\u00e9ance dans le cadre d'un contrat d'affacturage, notre cr\u00e9ance est due imm\u00e9diatement, le client nous c\u00e9dant sa cr\u00e9ance contre le factor et nous transf\u00e9rant sans d\u00e9lai le produit de la vente.<\/p>\n\n\n\n


      Le client est habilit\u00e9, tant qu'il remplit ses propres engagements de paiement, \u00e0 encaisser et \u00e0 recouvrer directement les cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es. Cette autorisation devient caduque en cas de retard de paiement par le client ou d'une d\u00e9t\u00e9rioration de sa situation \ufb01nanci\u00e8re. Nous sommes autoris\u00e9s \u00e0 signi\ufb01er \u00e0 tout moment aux d\u00e9biteurs du client, la cession de cr\u00e9ance intervenue, et de proc\u00e9der nous-m\u00eames au recouvrement de la cr\u00e9ance.<\/p>\n\n\n\n


      Le client est dans l'obligation de nous remettre \u00e0 premi\u00e8re demande le d\u00e9tail des cr\u00e9ances lui revenant, comprenant les noms et adresses des acheteurs, le montant des cr\u00e9ances correspondantes et la date de la facture etc., ainsi que de nous donner tous renseignements n\u00e9cessaires \u00e0 la revendication des cr\u00e9ances c\u00e9d\u00e9es et de permettre la v\u00e9ri\ufb01cation de ces informations.<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      \u00a7 9 Garantie \u2013 Responsabilit\u00e9 \u2013 P\u00e9nalit\u00e9<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
      \n\t\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      Les marchandises livr\u00e9es b\u00e9n\u00e9ficient d'une garantie contractuelle de 2 ans, \u00e0 compter de la date de livraison, couvrant la non-conformit\u00e9 des produits \u00e0 la commande ou tout vice cach\u00e9, provenant d'un d\u00e9faut de mati\u00e8re, de conception ou de fabrication affectant les produits livr\u00e9s et les rendant impropres \u00e0 leur utilisation<\/p>\n\n\n\n


      La r\u00e9paration, le remplacement ou la fourniture de pi\u00e8ces pendant la p\u00e9riode de garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger celle-ci.<\/p>\n\n\n\n


      Cette garantie cesse automatiquement en cas d'intervention \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


      La garantie ne s'applique pas si le d\u00e9faut constat\u00e9 provient de toute autre cause que ci-dessus : en particulier, elle ne s'applique ni \u00e0 l'usure normale, ni aux causes imputables au client ou \u00e0 l'utilisateur (n\u00e9gligence, d\u00e9faut d'entretien ou de surveillance, utilisation anormale ou d\u00e9fectueuse, etc.) ni en cas de force majeure, cas fortuit ou d\u00e9t\u00e9riorations caus\u00e9es par des tiers.<\/p>\n\n\n\n


      Notre responsabilit\u00e9 s'applique \u00e0 condition que le client ait rempli ses obligations, et notamment celles de v\u00e9ri\ufb01cation et de r\u00e9clamation, notamment vis-\u00e0-vis du transporteur, en bonne et due forme. Le client doit imm\u00e9diatement nous avertir par \u00e9crit de toute constatation de vices, en respectant un d\u00e9lai maximum de cinq jours apr\u00e8s r\u00e9ception des marchandises en cas de vices apparents, et imm\u00e9diatement apr\u00e8s r\u00e9v\u00e9lation en cas de vices cach\u00e9s par \u00e9crit. Le client v\u00e9ri\ufb01era de nouveau si des marchandises \u00e0 incorporer dans une autre structure ou installer sur une autre structure pr\u00e9sentent des vices de fabrication identi\ufb01ables avant leur incorporation ou leur installation, sauf si une telle v\u00e9ri\ufb01cation est inacceptable pour le client. \u00c0 d\u00e9faut de noti\ufb01cation de vices de fabrication, la marchandise est consid\u00e9r\u00e9e comme approuv\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n\n\n\n


      En cas de recours en garantie justi\ufb01\u00e9e, nous disposons d'un droit d'ex\u00e9cution ult\u00e9rieure, nous permettant \u00e0 notre gr\u00e9 de r\u00e9parer le vice ou de proc\u00e9der \u00e0 une nouvelle livraison mais en cas de r\u00e9clamation justi\ufb01\u00e9e, nous disposons d'abord d'un droit de remplacement en vertu duquel nous pouvons proc\u00e9der, \u00e0 notre gr\u00e9, \u00e0 l'\u00e9limination du vice de fabrication ou \u00e0 un remplacement. Toute autre pr\u00e9tention du client relative \u00e0 des frais n\u00e9cessaires de transport, de d\u00e9placement, de main-d'\u0153uvre ou de mat\u00e9riel, sont exclus de la garantie. Cela n'a aucune validit\u00e9 au cas o\u00f9 nous aurions express\u00e9ment refus\u00e9 le litige. De m\u00eame, tous droits \u00e0 dommages et int\u00e9r\u00eats ou p\u00e9nalit\u00e9s de quelque nature que ce soit, sont exclus, sauf faute lourde de notre part ou dommage corporel par n\u00e9gligence ou acte volontaire de la part d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d'un auxiliaire d'ex\u00e9cution, et dans tous les cas apr\u00e8s accord pr\u00e9alable et \u00e9crit de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE.<\/p>\n\n\n\n


      La revendication des droits en vertu d'une garantie suppose que nous ayons clairement octroy\u00e9 par \u00e9crit cette garantie. En faisant valoir des droits \u00e0 la garantie, le client doit mettre imm\u00e9diatement \u00e0 notre disposition les marchandises appropri\u00e9es issues de la livraison contest\u00e9e aux fins de v\u00e9rification.<\/p>\n\n\n\n


      Dans le cas d'une obligation d'indemnisation suite \u00e0 une violation de notre part des obligations contractuelles, l'indemnisation se limite au montant assur\u00e9 de notre police d'assurance de responsabilit\u00e9 des produits. Cette restriction ne s'applique pas \u00e0 des dommages d\u00e9coulant d'une atteinte \u00e0 la vie, \u00e0 l'int\u00e9grit\u00e9 physique ou \u00e0 la sant\u00e9 qui font suite \u00e0 un manquement aux obligations d\u00fb \u00e0 notre n\u00e9gligence avr\u00e9e ou un manquement aux obligations d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d'un ex\u00e9cutant. Elle ne s'applique pas non plus \u00e0 d'autres dommages d\u00e9coulant d'un manquement grave aux obligations d\u00fb \u00e0 notre n\u00e9gligence ou d'un manquement intentionnel ou grave d\u00fb \u00e0 la n\u00e9gligence d'un repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou d'un ex\u00e9cutant. Si notre responsabilit\u00e9 est exclue ou restreinte, cette disposition s'applique aussi \u00e0 la responsabilit\u00e9 personnelle de nos collaborateurs et d'autres ex\u00e9cutants.<\/p>\n\n\n\n


      Dans la mesure o\u00f9 notre responsabilit\u00e9 est exclue ou limit\u00e9e, ceci vaut \u00e9galement pour la responsabilit\u00e9 personnelle de nos employ\u00e9s et autres pr\u00e9pos\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n


      Tout retour de marchandises par le client n\u00e9cessite notre autorisation pr\u00e9alable \u00e9crite. En cas de retour de marchandises \u00e0 la suite de la r\u00e9siliation de plein droit de la vente, justi\ufb01\u00e9e par exemple par la d\u00e9fectuosit\u00e9 des marchandises livr\u00e9es, l'acheteur dispose d'un droit \u00e0 l'obtention d'une autorisation de retour des marchandises, sous r\u00e9serve qu'il dispose d'un int\u00e9r\u00eat particulier \u00e0 la reprise par notre soci\u00e9t\u00e9 de la marchandise.<\/p>\n\n\n\n


      Tout produit retourn\u00e9, en l'absence d'accord, resterait \u00e0 la disposition du client, serait stock\u00e9 \u00e0 ses frais et ne donnerait lieu \u00e0 l'\u00e9tablissement d'aucun avoir. Tout retour de produit s'effectue en port pay\u00e9 par le client exp\u00e9diteur.<\/p>\n\n\n\n


      Les p\u00e9nalit\u00e9s \u00e9tant destin\u00e9es \u00e0 r\u00e9parer un pr\u00e9judice r\u00e9sultant d'un manquement contractuel, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE refuse la facturation syst\u00e9matique et arbitraire de p\u00e9nalit\u00e9s, qui par nature ne sont pas proportionnelles au pr\u00e9judice \u00e9ventuellement subi, et ce, nonobstant toutes clauses ou dispositions contraires pouvant figurer dans des conditions d'achat, contrats de r\u00e9f\u00e9rencement, conditions logistiques et accords particuliers (etc.) du client. Aucune p\u00e9nalit\u00e9 ne peut \u00eatre factur\u00e9e ou d\u00e9duite d'un r\u00e8glement de produits sans que la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE n'ait pu contr\u00f4ler la r\u00e9alit\u00e9 du grief correspondant, et ce dans un d\u00e9lai de trente (30) jours avant la date de facturation envisag\u00e9e. Par cons\u00e9quent, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE se tient \u00e0 disposition du client pour examiner et estimer tout pr\u00e9judice \u00e9ventuel dont le client apporterait la preuve en d\u00e9montrant notamment l'existence de ruptures effectives en magasin du fait de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE. Pour cela, la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE souhaite recevoir de la part du client des informations document\u00e9es permettant l'analyse contradictoire de l'incident ayant d\u00e9clench\u00e9 une p\u00e9nalit\u00e9.
      <\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

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      \u00a7 10 Cas fortuit \u2013 Force majeure \u2013 R\u00e9siliation<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      La survenance d'un cas fortuit ou de force majeure rendant impossible ou seulement difficile l'ex\u00e9cution de nos engagements, peuvent entra\u00eener \u00e0 notre gr\u00e9 la r\u00e9siliation de nos engagements ou leur suspension sans dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 notre charge.<\/p>\n\n\n\n


      Est un cas de force majeure tout \u00e9v\u00e9nement impr\u00e9vu, insurmontable et ind\u00e9pendant de notre volont\u00e9 rendant impossible ou retardant l'ex\u00e9cution de nos engagements.
      Constituent notamment les cas de force majeure les gr\u00e8ves totales ou partielles aggravant la bonne marche de notre soci\u00e9t\u00e9 ou celle de l'un de nos fournisseurs, sous-traitant ou transporteur, ainsi que l'interruption des transports, la fourniture d'\u00e9nergie, des mati\u00e8res premi\u00e8res ou de pi\u00e8ces d\u00e9tach\u00e9es.
      Constitue \u00e9galement un cas de force majeure les cas de guerre, les cas de crise sanitaire ou de pand\u00e9mie.<\/p>\n\n\n\n


      La soci\u00e9t\u00e9 HOPPE pourra proc\u00e9der \u00e0 la r\u00e9siliation de la relation contractuelle en cas de cession des titres emportant changement de majorit\u00e9 ou du fonds de commerce ou toute autre forme juridique de transmission de l'activit\u00e9 du client, ou en cas de mise ou placement en proc\u00e9dure collective du client, y compris en cas de sauvegarde, ou conciliation ; le client s'obligeant \u00e9galement \u00e0 informer la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE de toute modi\ufb01cation substantielle ou proc\u00e9dure judiciaire intent\u00e9e contre lui en mati\u00e8re commerciale.


      <\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      \u00a7 11 RGPD<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
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      \n\t\t\t\n\n

      Les informations personnelles concernant des personnes physiques \u00e9ventuellement collect\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE via le devis sont enregistr\u00e9es dans son fichier de clients et principalement utilis\u00e9es pour la bonne gestion des relations avec le client et le traitement des commandes ainsi que la pr\u00e9vention des impay\u00e9s et la prospection.<\/p>\n\n\n\n


      Les informations personnelles collect\u00e9es sont conserv\u00e9es pendant la dur\u00e9e impos\u00e9e par une disposition l\u00e9gale ou r\u00e9glementaire, et dans tous les cas pendant les dur\u00e9es de prescription \ufb01scales, commerciales ou civiles.<\/p>\n\n\n\n


      L'acc\u00e8s aux donn\u00e9es personnelles est strictement limit\u00e9 aux employ\u00e9s et pr\u00e9pos\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE, habilit\u00e9s \u00e0 les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront \u00e9ventuellement \u00eatre communiqu\u00e9es \u00e0 des tiers li\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 HOPPE par contrat pour l'ex\u00e9cution de t\u00e2ches sous-trait\u00e9es n\u00e9cessaires \u00e0 la gestion de son objet social, sans qu'une autorisation du client ne soit n\u00e9cessaire. Il est pr\u00e9cis\u00e9 que, dans le cadre de l'ex\u00e9cution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un acc\u00e8s limit\u00e9 aux donn\u00e9es et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformit\u00e9 avec les dispositions de la l\u00e9gislation applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es personnelles.<\/p>\n\n\n\n


      En dehors des cas \u00e9nonc\u00e9s ci-dessus, l'entreprise s'engage \u00e0 ne pas vendre, louer, c\u00e9der ou donner acc\u00e8s \u00e0 des tiers aux donn\u00e9es sans consentement pr\u00e9alable du client, \u00e0 moins d'y \u00eatre contraints en raison d'un motif l\u00e9gitime (obligation l\u00e9gale, lutte contre la fraude ou l'abus, exercice des droits de la d\u00e9fense, etc.).<\/p>\n\n\n\n


      Certains des destinataires des donn\u00e9es personnelles collect\u00e9es sont situ\u00e9s en dehors de l'Union europ\u00e9enne, aupr\u00e8s de la holding en Suisse. Les garanties n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises pour s'assurer d'un niveau de protection suffisant des donn\u00e9es personnelles. Le transfert est encadr\u00e9, conform\u00e9ment aux exigences du R\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b02016\/679\/UE du 27 avril 2016, par des clauses types de protection adopt\u00e9es par la Commission europ\u00e9enne et des clauses types de protection adopt\u00e9es par la CNIL.<\/p>\n\n\n\n


      Conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales et r\u00e9glementaires applicables, en particulier la loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 modi\ufb01\u00e9e relative \u00e0 l'informatique, aux \ufb01chiers et aux libert\u00e9s et du r\u00e8glement europ\u00e9en n\u00b0 2016\/679\/UE du 27 avril 2016 (applicable d\u00e8s le 25 mai 2018), le client personne physique b\u00e9n\u00e9\ufb01cie d'un droit d'acc\u00e8s, de recti\ufb01cation, de portabilit\u00e9 et d'effacement de ses donn\u00e9es ou encore de limitation du traitement. Il peut \u00e9galement, pour des motifs l\u00e9gitimes, s'opposer au traitement des donn\u00e9es la concernant.<\/p>\n\n\n\n


      Le client peut, sous r\u00e9serve de la production d'un justi\ufb01catif d'identit\u00e9 valide, exercer ses droits en contactant\u00a0: Hildegard Spiess, HOPPE Holding AG, Via Friedrich Hoppe 6, 7537 MUSTAIR, SUISSE\u00a0: hildegard.spiess@hoppe.com.

      <\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n\n\n
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      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      \u00a7 12 Droit applicable \u2013 Lieu de juridiction<\/h2>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\n
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      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n\n\n
      \n\t\t\t\n\n

      De convention expresse, les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente sont r\u00e9gies par le droit fran\u00e7ais.<\/p>\n\n\n\n


      De convention expresse, pour tout litige susceptible de s'\u00e9lever entre les parties quant \u00e0 l'ex\u00e9cution et l'interpr\u00e9tation des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente, seul sera comp\u00e9tent le tribunal suisse CH-7000 CHUR (COIRE)\/GR.
      Tout litige de quelque ordre ou nature qu'il soit, est de convention expresse de la comp\u00e9tence des tribunaux de CHUR (COIRE) CH-7000 (Suisse) auxquels il est fait attribution exclusive de juridiction, nonobstant toutes clauses contraires pouvant \ufb01gurer sur tout document \u00e9manant du client.<\/p>\n\n\n\n


      Si une clause de ces conditions g\u00e9n\u00e9rales de vente est ou devenait partiellement ou totalement inefficace ou inex\u00e9cutable, l'efficacit\u00e9 et l'ex\u00e9cution de toutes les autres clauses ne seraient pas touch\u00e9es. En lieu et place des clauses inefficaces ou inex\u00e9cutables, sont applicables les dispositions l\u00e9gales qui sont le plus proche \u00e9conomiquement du sens et du but des clauses inefficaces. Cette disposition vaut par analogie dans le cas d'une lacune qui doit \u00eatre compl\u00e9t\u00e9e.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

      (Mise \u00e0 jour 10\/2023)<\/p>\n\n\t<\/div>\n\n\n\n

      \n\t\t\t\t<\/div>\n\n<\/div>\n\n\t<\/div>\n<\/section>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":424,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":17,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"page_without_header.php","meta":{"_acf_changed":false,"advgb_blocks_editor_width":"","advgb_blocks_columns_visual_guide":"","footnotes":""},"class_list":["post-1644","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"coauthors":[],"author_meta":{"author_link":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/author\/rilana-oswald-hoppe\/","display_name":"rilana-oswald-hoppe"},"relative_dates":{"created":"Publi\u00e9 4 ans il y a","modified":"Mis \u00e0 jour 2 ans il y a"},"absolute_dates":{"created":"Publi\u00e9 le 30. ao\u00fbt 2022","modified":"Mise \u00e0 jour le 21. mars 2024"},"absolute_dates_time":{"created":"Publi\u00e9 le 30. ao\u00fbt 2022 10:41","modified":"Mise \u00e0 jour le 21. mars 2024 10:57"},"featured_img_caption":"","featured_img":false,"series_order":"","_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1644","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/424"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1644"}],"version-history":[{"count":10,"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1644\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":358762,"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1644\/revisions\/358762"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.hoppe.com\/fr-fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1644"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}